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Proposition de loi N° 2283
visant à garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate
écrite par Alexandra Martin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La violence au sein du couple est un véritable fléau qui touche notre société. Derrière les portes closes, se cachent des drames.
Des femmes, des hommes, des enfants, victimes de violences intrafamiliales, subissent des actes cruels et inhumains.
Malgré les avancées législatives de ces dernières années, les chiffres demeurent importants : pour l’année 2022, 118 femmes sont décédées des suites de violences conjugales (soit une femme tous les trois jours), 27 hommes et 12 enfants.
Des chiffres effroyables qui, malgré les efforts déployés, ne diminuent pas.
Pour protéger les victimes de ces violences conjugales, l’ordonnance de protection est un outil essentiel.
Créée en 2010, c’est une mesure juridique visant à protéger une personne victime de violences domestiques.
Elle est émise par un tribunal et vise à garantir la sécurité de la victime en limitant les contacts et les comportements dangereux de l’auteur des violences....
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