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Proposition de loi N° 2272
visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
écrite par Luc Lamirault
cosignée par Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Olivier Becht, Pascale Boyer, Guy Bricout, Anthony Brosse, Françoise Buffet, Paul Christophe, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Béatrice Descamps, Julien Dive, Francis Dubois, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, Yannick Haury, Pierre Henriet, Brigitte Klinkert, Mohamed Laqhila, Pascal Lavergne, Vincent Ledoux, Didier Lemaire, Lise Magnier, Lysiane Métayer, Louise Morel, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Philippe Pradal, Laetitia Saint-Paul, Violette Spillebout, Vincent Thiébaut, Philippe Vigier, André Villiers, Stéphane Viry & Lionel Vuibert
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation.
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants.
Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture.
Les agriculteurs sont inquiets face aux retraits successifs des molécules essentielles à la production agricole et au maintien de filières compétitives.
En effet, l’interdiction de certains produits comme le S-Metolachlore, une des substances les plus utilisées dans le...
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