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Proposition de loi N° 2259
visant à supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française
écrite par Tematai Le Gayic
cosignée par Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Sabrina Sebaihi & Jean-Marc Tellier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le peuple Māòhi est engagé dans un processus de décolonisation et d’accession à l’indépendance et à la pleine souveraineté. Ce processus doit se conjuguer avec une politique d’arrêt progressif du peuplement par la France hexagonale, puissance administrante.
Dans ce cadre, il s’agit de réduire les avantages et indemnités auxquels peuvent uniquement prétendre les magistrats et fonctionnaires de l’État qui ne sont pas originaires de Māòhi nui, territoire actuellement nommé Polynésie française.
En effet, les fonctionnaires de l’État qui ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Māòhi nui ne peuvent bénéficier de l’indemnité d’éloignement prévue par la loi n° 50‑772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre‑mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite...
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