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14 février 2024
Rapport N° 2204
Texte comparatif sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056).
écrit par Christine Pires Beaune Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
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