Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
16 mai 2024
Proposition de loi N° 2627
modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.