Proposition de loi N° 168

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Président de la République s’était engagé au cours de la campagne présidentielle de 2017 à donner « plus de souplesse aux collectivités pour décider de leur propre organisation ». Or, depuis 5 ans, force est de constater que peu en la matière a été fait.

Le Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale voté en février dernier n’a apporté aucune réponse à la demande de différenciation – notamment dans le découpage administratif – souhaitée par les collectivités territoriales.

Désormais, les régions et les départements peuvent seulement formuler des propositions d’évolution législative pour adapter le droit à leurs besoins.

Il est donc impossible de revenir à l’organisation antérieure à la loi de 2015. Nous souhaitons apporter ici une réponse concrète permettant à l’Alsace de retrouver une...

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