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20 juillet 2023
Proposition de loi N° 1580
visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce
cosignée par Nathalie Bassire, Josiane Corneloup, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Olivier Falorni, Victor Habert-Dassault, Anne Le Hénanff, Stéphane Lenormand, Alexandra Martin, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Stéphane Viry & Estelle Youssouffa
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