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Rapport N° 1509
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
écrit par Fabienne Colboc Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 6 juillet 2023. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : – Mme Isabelle Rauch, députée, présidente ; – M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné : – Mme Fabienne Colboc, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ; – Mme Béatrice Gosselin, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Isabelle...
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