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Proposition de loi N° 1474
visant à abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
écrite par Mathilde Panot
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Pascale Martin, Élisa Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le contrat d’engagement républicain, prévu par la loi malnommée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi “Séparatisme”, et dont le décret d’application est entré en vigueur depuis un an et demi, s’applique aux demandes de subventions ou d’agréments d’associations.
Cet outil de répression des associations a déjà des conséquences lourdes sur la liberté d’expression et d’action de ces dernières qui subissent des pressions de la part de l’État, des préfectures et des collectivités.
A cette disposition s’ajoute l’extension des motifs de dissolution des associations qui menace arbitrairement bon nombre d’associations.
Par cette proposition de loi, nous, députés du groupe La France inoumise - NUPES en demandons l’abrogation.
Le contrat d’engagement républicain impose à toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État de s’engager à...
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