Rapport N° 1438
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n°1277).
écrit par Alain David Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n° 1277). Ce texte a été adopté par le Sénat le 24 mai 2023. L’apport principal de la convention de 1996 est d’instituer un régime international d’indemnisation pour les dommages liés au transport maritime de substances dangereuses dans l’objectif d’assurer l’indemnisation « convenable, prompte et efficace » des personnes victimes de tels accidents.
Si elle engendre un coût pour les entreprises du secteur, qui assurent le financement du régime d’indemnisation, elle contribue néanmoins à une meilleure protection de l’environnement.
Les conditions d’entrée en vigueur de cette convention, qui est complexe dans sa...
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