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25 mai 2023
Projet de loi N° 1277
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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