Rapport N° 1351
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n°1226).
écrit par Charles Sitzenstuhl Rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été déposé sur le bureau du Sénat le 19 avril 2023 et adopté par celui-ci, en première lecture, le 10 mai.
Ce texte présente des dispositions essentiellement techniques, relatives au titre VII du code monétaire et financier, qui porte les dispositions relatives à l’outre-mer qui s’inscrivent pour la plupart dans le cadre de l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance à la recodification du livre VII par l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
Le rapporteur rappelle que le droit monétaire, bancaire et financier relève de la compétence de l’État dans toutes les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du code monétaire et financier...
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