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Rapport N° 1447
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
écrit par Guillaume Gouffier Valente Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de la Première ministre, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique se réunit au Sénat le mercredi 28 juin 2023. Le bureau a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – M. Sacha Houlié, député, vice-président.
La commission a désigné : – Mme Françoise Dumont, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; – M. Guillaume Gouffier Valente, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. * * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
M. François-Noël Buffet, président. – Mes chers collègues, la commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte ...
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