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Proposition de loi N° 1307
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
écrite par Sandrine Josso Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 1er juin 2023. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; – Mme Chantal Deseyne, sénatrice, vice-présidente.
Elle a également désigné : – Mme Sandrine Josso, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ; – M. Martin Lévrier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. La proposition de loi ...
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