Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Avis N° 1293
sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 (n°1268).
écrit par Michel Lauzzana Rapporteur
Extrait
Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) pour 2022 est le premier projet de loi de cette nature soumis au Parlement.
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a fait le choix de saisir pour avis de ce texte, de la même manière qu’elle a l’habitude de se saisir pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) qui peuvent parfois être déposés en cours d’année.
● L’approbation du budget de l’État pour l’année précédente a de longue date fait l’objet d’un véhicule distinct de la loi de finances de l’année suivante.
Inspiré par les réflexions du baron Joseph-Dominique Louis et du comte Louis-Emmanuel Corvetto, successivement ministres des finances sous la Restauration, l’article 102 de la loi du 15 mai 1818 prévoyait ainsi que « la loi des comptes est...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet avis.