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Rapport N° 1180
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Mathieu Lefèvre, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (1011).
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies comporte un article unique ainsi rédigé : « Le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie. « Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Les couleurs nationales tiennent la place d’honneur. » En dépit de l’intérêt qu’elle présentait, cette proposition de loi n’a pas été adoptée par la commission des Lois.
Lors de sa réunion du mercredi 3 mai 2023, la commission des lois a adopté deux amendements de suppression de l’article unique.
Elle n’a, par ailleurs, adopté aucun amendement portant article additionnel.
Ces décisions, qui ont vidé la proposition de loi de son contenu, ont donc abouti, de fait, à un rejet du texte. Dès lors, la discussion en séance de la proposition de loi portera en...
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