Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

La recommandation n° 19 de la mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, mission à l'origine de cette proposition de loi, est la suivante : « Dans l'arrêté préfectoral de définition des obligations légales de débroussaillement, adapter les modalités de mise en ...

L'amendement de M. Vincent Descœur vise à permettre aux conseils départementaux de demander l'inscription de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie tels que définis par l'article L. 133-1 du code forestier. Compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une e...

L'amendement de Mme Petex-Levet vise à donner aux conseils départementaux la possibilité de demander à figurer dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.

Il est essentiel que les dispositions de cet article s'appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de six mois.

Tenir compte de l'évolution géographique du risque d'incendie et prévoir que la liste des territoires réputés exposés au risque d'incendie sera désormais fixée par voie réglementaire est une initiative louable. Eu égard à l'amplitude exceptionnelle de la période des feux l'été dernier et à l'imminence de la menace pour nos forêts, cette évoluti...

Un rapport sénatorial, remis à l'été 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre les mégafeux, qui se multiplient ces dernières années à cause du réchauffement climatique. La présente proposition de loi a repris plusieurs de ces préconisations. Les sénateurs ont mis en évidence des perspectives inquiétantes d'ic...

L'amendement de mon collègue Fabrice Brun tend à préciser que les PPFCI doivent être élaborés dans un délai de six mois à compter du classement à risque. Ainsi, les plans pourront être élaborés avant l'été 2025.

Cet amendement de repli tend à ramener à douze mois le délai. Le rapporteur ayant fait signe qu'il était contre l'idée de le réduire à six mois, j'imagine qu'il sera défavorable à ma proposition – les PPFCI ne pourront donc pas être élaborés pour 2023, 2024 ou même 2025. Je retire l'amendement n° 173.

La première partie du projet de loi vise à élaborer une stratégie nationale et territoriale face au risque d'incendie. Cette stratégie vise non seulement à prévenir ce risque et à lutter contre lui, mais aussi à protéger les essences et les populations du danger que représentent les incendies dans plusieurs territoires de l'hexagone. Il convien...

Il vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui jouent un rôle majeur dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l'élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.

Les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le risque incendie, dans la mesure où ils entretiennent les chemins permettant aux pompiers de s'approcher au plus près des incendies de forêt, interviennent lors des incendies pour, par exemple, ouvrir un chemin entravé par des troncs, et surveillent les abords des routes – s...

L'article 1er prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Nombre d'acteurs institutionnels et d'associations dont les actions concernent la forêt et la plaine participeront ainsi directement à l'élaboration de ce document. Or tel n'est pas le cas de la Fédération nation...

L'article 1er vise à instaurer une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Dans l'élaboration de celle-ci seront directement impliqués nombre d'acteurs institutionnels touchant les forêts ou l'eau, mais non les comités de bassin et syndicats de rivière, pourtant concernés au premier chef par l...

Cet amendement, dont le premier signataire est encore une fois Fabrice Brun, vise à remédier au fait que, quoique directement concernés par la gestion et la protection des forêts françaises, les parcs naturels régionaux, comme celui du Pilat, ne figurent pas parmi les acteurs institutionnels et associatifs qui participeront à l'élaboration de l...

Il a pour premier signataire Vincent Descoeur. Afin d'éviter les redites, puisqu'il est identique à celui que vient de soutenir mon collègue, j'ajouterai seulement que ces établissements accueillent chaque année des millions de personnes dans des zones vulnérables aux incendies, d'où l'importance d'en faire des acteurs à part entière de la prév...

Cet amendement de précision tend à insérer à l'alinéa 2, après le mot « dresse », le mot « annuellement » : pour demeurer pertinent, il convient que l'état des lieux soit actualisé chaque année.

Déposé par ma collègue Christelle Petex-Levet, il vise à inscrire dans le droit la possibilité de recourir aux moyens du service public de Deci – poteaux et bouches d'incendie, cours d'eau, mares, étangs, retenues d'eau, puits, forages ou réserves –, actuellement à la charge des communes, dans le cadre de la défense des forêts contre les incend...

Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d'un incendie dans les zones exposées. Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l'obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prenn...