Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Article 2)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indem...

À l’alinéa 3, après le mot : « sa », insérer les mots : « sécurité, sa ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements défendus à l'article 4, il convient d'ajouter la garantie de la sécurité de l'enfant à celle de sa dignité et de son intégrité morale.

Après le mot : « sa », insérer les mots : « sécurité, sa ». Exposé sommaire : Compte-tenu des dangers des réseaux sociaux, notamment du cyberharcèlement ou de la pédopornographie, il convient d'ajouter la notion de sécurité de l'enfant.

À l’alinéa 4, après le mot : « sa » insérer les mots : « sécurité, à sa ». Exposé sommaire : La diffusion de l'image de l'enfant sur internet peut conduire à des situations de cyberharcèlement. Il convient par conséquent de préciser que la diffusion de photos ou de vidéos, sur les réseaux sociaux notamment, ne doit pas porter atteinte à l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » les mots : « pour assurer sa sécurité et le respect de son intégrité et de sa réputation. » Exposé sommaire : Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à trave...

À l’alinéa 3, après le mot : « gravement » insérer les mots : « et manifestement ». Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’image de l’enfant par ses parents de nature à porter atteinte à sa dignité ou a son intégrité morale. La délégation de l’autorité parentale e...