Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut aussi se prononcer sur » les mots : « prononce ». Exposé sommaire : Afin de protéger les frères et sœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux, sans exception. Tel est l'o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « se ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot : « sur ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononce sur » les mots : « ordonne ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victim...