Projet de loi de finances rectificative pour 2022

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : Dans cet amendement, le législateur entend doubler la part de l’État sur la taxe sur l...

I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies A ainsi rédigé : « b quinquies A. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électriqu...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises «...

I. – Après le I de l’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Bénéficient de l’exonération prévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés mentionnés à l’article D. 133‑18 du code de la sécurité sociale. » Ex...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes e...

L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « - carburant non roulant ; « - carburant agricole ; « - carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF88 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. B... I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF58 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. ... I. – Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑81‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, autorisée à la... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF182 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Adopté) Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, ... Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républica... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF40 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté) M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Dive, M. Cinieri, M. Fabrice Brun I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023 ». II. – La perte de recettes pour... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF48 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Dumont, M. Portier... I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Au début du second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF145 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Bony, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Neuder, Mme Anthoine, M.... I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF66 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF50 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Cinieri,... La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art 244 quater Z « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou ... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF52 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portie... I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’én... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF26 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Br... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF81 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF55 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Nury, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Brigand, M. Dumont... I. – L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions susvisées au présent article font l’objet d’un encadrement concernant les zones de montagne définies à l’article 1 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les modalités sont fixée... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable) Mme Gruet, M. Le Fur, M. Meyer Habib, M. Bazin, M. Kamardine, M. Juvin, M. Nury, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org