Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vis...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur tout le territoire. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité sociale et territoriale, le prix de l’essence devrait être identique sur tout le territ...

I. – Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BA ainsi rédigé : « Art. 200 quater BA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur l...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimé ; 2° La troisième phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est su...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° A bis ainsi rédigé : « 1° A bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits nor...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ; 2° La troisième phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ; 4° Le seconde phrase des a et b du 3° du XII est s...

I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

I. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un logement approvisionné en chaleur à partir d’un système alimenté en gaz de pétrole liquéfié. L’aide instaurée est également accordée, pour les consommations de gaz...

I. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitat...

I. – Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L...

Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant infér...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Compétitivité et durabilit... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 149 au texte N° 393 - Article 9 (Non soutenu) M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Brigand, M. Boucard À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « , en particulier à destination des personnes qui vivent dans des logements sociaux, » Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux font face à une hausse du coût de l'énergie depuis le printemps 2021 et sont contraints de répercuter la hausse des prix du gaz ... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 138 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier... I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : les granulés de bois, le bois de chauffage, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 106 au texte N° 393 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Forissier, Mme Valen... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’en... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 104 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Bony, M. Bazin, M. Dive, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Taite, Mme ... I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne.... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 95 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Retiré) Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry... I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org