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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 138 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Kamardine, M. Neuder, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bazin, M. Brigand, M. Boucard.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les énergies de première nécessité : les granulés de bois, le bois de chauffage, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'Espagne et la Croatie ont baissé depuis le 1er octobre dernier leur taux de TVA applicable aux pellets et buches de bois à 5%.
Les énergies n'étant pas un produit de consommation ordinaire mais des produits de première nécessité, cet amendement propose d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les granulés de bois, les buches pour poêle, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.
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