Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 6)

Même si je comprends l'objectif de cet amendement, la commission d'avancement ne traite que de questions relatives aux magistrats. Nous souhaitons donc l'ouvrir aux représentants des magistrats, mais pas à des personnes qualifiées extérieures, car cela viendrait perturber la logique du système actuel, que nous souhaitons conserver. Avis défavor...