Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 3)

Je comprends vos réticences vis-à-vis de l'accès automatique au troisième grade, mais nous en avons déjà largement débattu. Il s'agit là d'un des points essentiels de ce projet de loi. Je rappelle que l'accès automatique est encadré, puisqu'il est soumis à l'exercice de certaines fonctions pour une durée minimum de trois ans, sans capacité de ...

…qui est ouvert aux femmes comme aux hommes même si les postes de début de carrière sont majoritairement occupés par des femmes alors que ceux de fin de carrière le sont par des hommes. Si vous proposiez un mécanisme clair pour corriger ce déséquilibre, nous vous suivrions, mais ce n'est pas le cas. Malheureusement, avis défavorable.

Je vous remercie d'avoir rappelé notre important travail sur cette question. À titre personnel, je vois plutôt d'un bon œil que les magistrats aient, à un moment de leur carrière, à choisir entre le parquet et le siège. Néanmoins, une telle obligation ne serait pas une simple réforme, mais une révolution copernicienne du corps judiciaire, car e...

Si cette révolution devait avoir lieu, elle ne pourrait pas être réalisée au débotté – pardonnez l'expression –, par voie d'amendement. Elle supposerait que de nombreuses analyses et d'études d'impact soient menées avant de prendre les mesures transitoires adéquates. Je ne me fais pas violence pour vous dire que le fond de votre intervention e...

Les magistrats honoraires, qui relèvent d'un statut particulier, réalisent un travail de grande qualité. Leur présence, quel que soit leur âge, est donc précieuse et c'est pour cela que nous favorisons l'honorariat et l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire. Relever la limite d'âge de 68 à 70 ans ne paraît donc pas être une mes...

Pour être franc, je suis affligé. Le seul amendement intéressant à vos yeux est celui-ci, alors que le texte permettra une architecture d'ensemble totalement nouvelle, qui revivifiera le corps de la magistrature.

Je vous rappelle que, toujours dans le souci de faciliter le développement de l'institution judiciaire, nous avons également prévu de rehausser à 75 ans la limite d'âge pour les fonctions de magistrat honoraire – vous allez hurler, mais vous ne pourrez vous appuyer sur aucun article de la Convention européenne des droits de l'homme ou je ne sai...

Si nous ne créions aucun poste de magistrat, votre argument pourrait, à la limite, être entendu – en faisant abstraction de votre discours habituel. Mais votre argument tombe, parce que, précisément, nous créons 1 500 postes de magistrat.

Il faudra même un effort significatif pour les intégrer. Les personnels de l'École nationale de la magistrature vous confirmeront les difficultés que cela pose, même s'ils les surmonteront. L'augmentation du nombre de magistrats sera sans précédent. De grâce, n'opposez pas la présente mesure d'âge à ces recrutements, alors que les deux sont li...