Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 1er)

Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d'impartialité à l'exercice du droit syndical. J'y vois une confusion. Il est clair que les délibérations judiciaires ne peuvent pas être politiques, conformément à l'article 10 de l'ordonnance statutaire que vo...

Lors de nos travaux en commission, nous avons longuement débattu de la place que nous réservons aux docteurs en droit dans la magistrature. Il existe deux voies d'accès pour les professionnels : le troisième concours, prévu par l'article 17 de l'ordonnance statutaire ; l'intégration directe prévue à l'article 18-1, que ce texte vise à supprimer...

J'adhère à votre demande mais serai défavorable à votre amendement, pour la simple raison qu'il est déjà satisfait, le deuxième concours permettant l'accès direct à la magistrature. Vous ne faites donc que reprendre des dispositions existantes. Nous sommes évidemment très favorables à l'accueil de fonctionnaires de police ou de gendarmes dans l...

Je comprends parfaitement votre démarche, mais je ne suis pas du tout certain qu'elle puisse s'inscrire dans une loi organique, qui fixe de manière extrêmement solide l'organisation générale du corps. Votre proposition est très clairement de niveau réglementaire. C'est la raison pour laquelle, sans juger du fond, j'émets un avis défavorable, so...

Si je comprends la logique de cet amendement de Laurence Vichnievsky, déjà exprimée à plusieurs reprises, il me pose néanmoins souci car, notamment dans l'exposé sommaire, il semble jeter une forme de suspicion sur la manière dont les concours sont organisés, ce qui me paraît relativement déplacé, pour ne pas dire plus. Par ailleurs, une loi o...

Ces deux amendements sont quasiment identiques et, si je donne un avis défavorable à celui de M. Iordanoff, ce n'est pas sur le fond mais sur la forme, car il ne précise pas que les conditions d'intégration des docteurs en droit réussissant le concours professionnel seront fixées par un décret en Conseil d'État. Je suis en revanche favorable à...

Nous poursuivons dans la même logique, celle d'une ouverture des recrutements dans le corps des magistrats, et je tiens à remercier Mme Untermaier comme M. Iordanoff pour le travail commun qu'ils ont réalisé. Il s'agit cette fois-ci des docteurs en droit pouvant accéder directement au nouveau deuxième grade, tel qu'il est prévu dans le texte. ...

Vous prévoyez une formation de dix-huit mois contre douze mois dans le texte, durée déjà largement supérieure à celle des stages des concours complémentaires actuels et qui me semble suffisante, compte tenu des conditions de recrutement que nous prévoyons. Avis défavorable.

Vous avez une étrange conception de la simplification : en réalité, si nous adoptions votre amendement, nous viderions de son sens la prestation du jury d'aptitude, dont le rôle est bien de permettre l'adaptation de l'intégration progressive d'un magistrat à son parcours professionnel, aux circonstances et à ses capacités propres, le cas échéan...