Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

…et qu'il pourra prochainement se porter candidat lorsque le Gouvernement lancera son appel à manifestation d'intérêt pour, autour et en complément de l'unité de soins palliatifs dont il est le chef de service, créer une maison d'accompagnement.

Demande de retrait car les amendements sont satisfaits, ne serait-ce que par la modification de l'intitulé du titre Ier , adoptée cet après-midi.

Tout y figure : la couverture du territoire, les soins palliatifs et les soins d'accompagnement. Monsieur Breton, je vous rappelle quelques chiffres : en 2021, la dépense publique de soins palliatifs s'élevait à 1,453 milliard d'euros, en hausse de 24,6 % depuis 2017. C'est l'illustration de la volonté de l'exécutif. L'offre de soins palliatif...

Avis défavorable. Madame Ménard, monsieur Hetzel, vous avez parlé des spécialistes qui se sont exprimés dans la presse ; or la spécialité en question n'existe pas, la médecine palliative n'existe pas.

Il est justement question, dans la stratégie du Gouvernement, de créer une nouvelle spécialité : lutte contre la douleur et soins palliatifs. Les auteurs de la tribune ainsi auront donc satisfaction, puisque l'on donnera ainsi à cette spécialité ses lettres de noblesse. Vous soulignez, madame Ménard, une confusion entre soins palliatifs et soi...

Les deux termes existent donc et sont confondus dans le nom même de la société qui fédère l'ensemble de ceux qui s'occupent des soins palliatifs dans notre pays. M. Dessigny, et d'autres, sont hantés par l'idée que, derrière les soins d'accompagnement, il y a la mort.

Oui, il y a la mort : nous sommes devant des patients qui sont souvent engagés dans une phase terminale – on reviendra sur ce terme. J'ai interrogé la fédération Jalmalv (Jusqu'à la mort, accompagner la vie), qui n'est pas partisane de l'aide à mourir. Ses membres m'ont dit qu'ils accompagnaient, et qu'ils accompagneraient aussi les patients de...

Quant aux moyens que M. Portier réclame, ils sont prévus dans la stratégie décennale, et il n'est pas nécessaire de les détailler de nouveau. Ces moyens sont là, pendant dix ans : 100 millions d'euros supplémentaires par an, monsieur Breton !

Monsieur de Lépinau, le trou dans la raquette que vous évoquez existe. Encore très récemment, j'ai eu connaissance de l'exemple d'une personne vivant seule en milieu rural, sans que son cas relève de l'hospitalisation, et qui a traîné, pour ne pas dire agonisé, pendant cinq jours,…

…faisant venir plusieurs fois à son domicile les professionnels de SOS Médecins. C'est la directrice du service d'aide à domicile qui était mobilisée au chevet du patient pour obtenir cette aide ! Je vous le dis : s'il y avait eu des maisons d'accompagnement, cette personne seule chez elle, en milieu rural, n'aurait pas attendu cinq jours pour ...

Nous l'avons déjà dit, les soins d'accompagnement et les soins palliatifs sont complémentaires. Malgré vos explications appréciables, consistant à dire qu'il faut supprimer le mot « et » pour mieux les réunir, je pense à l'inverse qu'il doit être maintenu. Avis défavorable.

Mme Justine Gruet parle de soins de confort, de soins de support et de soins d'accompagnement, tandis que Mme Annie Genevard veut gommer tout cela au profit des soins de support. Nous devons en effet regrouper ces différentes notions sous l'appellation de soins d'accompagnement. Ces derniers engloberont bien les soins de support déjà existants...

Monsieur Bentz, on pourrait saluer la minutie constante et imperturbable avec laquelle vous revenez sans cesse aux notions d'euthanasie et de suicide assisté, qui n'ont pourtant pas leur place dans l'article 1er du projet de loi. Sans me faire d'illusion, je vous propose de retirer votre amendement et rendrai sinon un avis ...

Au risque de vous surprendre, monsieur le député Portier, je soutiendrai l'adoption de votre amendement, mais pour une raison complètement différente. Vous proposez de distinguer les soins palliatifs et les soins d'accompagnement, que vous jugez amalgamés, quand, en déposant un amendement rédactionnel, je souhaite seulement supprimer le quatriè...

Il est défavorable. Nous nous efforçons de lutter contre la faillite du système de santé, mais défendre le tout-hospitalisation en ne développant que les unités de soins palliatifs n'améliorera pas son équilibre budgétaire. En revanche, les soins d'accompagnement, dispensés avec un taux d'encadrement sensiblement différent, ainsi que toutes les...

Le droit à la vie n'est pas consacré dans la Constitution. En revanche, c'est un droit intangible reconnu par l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, l'amendement n° 3116 soulève une difficulté sur le plan juridique, puisque l'alinéa 6 renvoie au droit « mentionné...

Nous avons débattu de la garantie des soins palliatifs qui figure désormais dans l'intitulé du titre Ier . Ce serait redondant. Néanmoins, j'émets un avis de sagesse sur ces amendements.

Vous souhaitez que les soins d'accompagnement puissent être dispensés à l'initiative du malade ou de ses proches, et pas uniquement à celle des médecins ou des professionnels. Comme nous l'avons déjà évoqué, en vertu de l'article L. 1110-9 du code, toute personne malade dont l'état le requiert aura « le droit d'accéder à des soins d'accompagne...

Soyons vigilants afin que le projet de loi demeure accessible et intelligible. J'ai déposé l'amendement n° 2891, qui vise à mentionner, dans une seule phrase, l'accessibilité des soins.

Je partage votre intention mais, sur le plan juridique, elle est satisfaite par les alinéas 6 et 7, qui garantissent respectivement l'accessibilité des soins palliatifs et la prise en charge dès le début de la maladie. Il nous reste à concrétiser ces droits en pratique : c'est tout l'objet de la stratégie décennale des soins d'accompagnement. V...