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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Les interventions de Didier Lemaire
Les amendements de Didier Lemaire pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Celle-ci a vocation à être l'unique instance qui aurait à connaître du contentieux aujourd'hui traité par les tribunaux administratifs : le contentieux de l'expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public. L'actualité récente a malheureusement montré qu'un trop grand nombre de décisions d'expulsion restent non exécutées....
