Lutte contre le dumping social sur le transmanche

Madame Rouaux, monsieur Bourgeaux, je suis d'accord avec vous. C'est d'ailleurs pour cela qu'en commission, nous avons adopté l'amendement portant création de l'article 4, qui a pour objet la production d'un rapport visant à s'assurer que les contrôles seront bien effectués, ou en tout cas que les services de l'État bénéficieront des moyens néc...

M. le secrétaire d'État nous a indiqué, hier, que le projet de décret était prêt. Il sera présenté au Conseil supérieur de la marine marchande dans le courant du mois d'avril. En effet, comme nous l'avons indiqué, il importe qu'il fasse l'objet de consultations auprès des organisations professionnelles et syndicales. Hier, nous avons également...

Madame Rouaux, vous accusez cette proposition de loi de ne pas être assez ambitieuse. Je l'ai dit hier dans la discussion générale et M. le secrétaire d'État l'a confirmé, comme nombre d'entre nous : ce texte est une première étape, décisive. Le Gouvernement, la majorité et, ce soir, le Parlement ont répondu avec une grande réactivité – on l'a ...

La prochaine étape, après la décision importante que nous prendrons ce soir, aura lieu devant les instances européennes. J'espère que nous saurons alors présenter un front commun pour convaincre les autres États européens. Pour ma part – et nous devrions tous partager mon sentiment –, je me félicite de ce texte et du débat sur celui-ci, qui fut...

Nous ne parlons pas beaucoup d'eux dans cet hémicycle. Souvent nous disons que la France tourne le dos à la mer ; ce soir, nous avons regardé celle-ci en face. L'appel de Saint-Malo a été entendu, nous pouvons être fiers de nous. Non, nous ne pouvons pas laisser cette spirale infernale se poursuivre : nous devons sauver notre marine marchande. ...

Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que les amendements précédents dont nous avons parlé hier soir. Vous voulez instaurer une limite de douze heures consécutives de travail sur les navires. Or cette règle que vous voudriez appliquer aux navires étrangers ne s'applique pas aux navires français. En outre, une telle disposition est absolum...

Cet amendement est satisfait, puisque la rédaction actuelle prévoit bien que l'équipage puisse obligatoirement avoir accès à ces documents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les sanctions sont évidemment nécessaires et doivent être dissuasives, mais elles doivent respecter quelques critères, au premier rang desquels le principe constitutionnel de proportionnalité des peines, que ne respectent pas les amendements n° 24, 2 et 50. L'amendement n° 24 propose une peine d'emprisonnement dès la première infraction, ce qu...

Ces deux amendements sont pertinents, dans la mesure où vient d'entrer en vigueur au Royaume-Uni une loi similaire à la nôtre, spécifiant que l'accès aux ports sera refusé aux ferries ne payant pas la surcotisation. Néanmoins, les Britanniques n'ont pas instauré de loi de police et n'ont pas à respecter le principe de proportionnalité de la pe...

Je demande le retrait de l'amendement, celui-ci étant bien évidemment satisfait. En effet, l'entrave aux contrôles est déjà punie par le code du travail, lequel prévoit d'ailleurs une amende de 37 500 euros.

Il est favorable. La commission soutient en effet l'introduction d'une sanction administrative additionnelle en cas d'entorse aux règles prévues par la proposition de loi.

L'avis est défavorable. Par cet amendement, votre volonté n'est autre que de franciser tous les navires opérant sur le transmanche. Or nous n'avons pas de compétence universelle en matière de droit du travail ou de pavillonnement.

Il est défavorable. Nous ne sommes pas là, cher collègue, pour modifier le droit du travail maritime français, étant donné que votre proposition ne s'appliquerait qu'aux bateaux français. J'ajoute que votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisque le droit du travail maritime empêche déjà la succession des CDD pour un même salarié.

Merci à tous pour vos interventions. Je n'y répondrai pas dans le détail, car nous nous apprêtons à examiner les quelque quatre-vingt-quinze amendements qui ont été déposés et qui nous permettront de débattre sur toutes les questions évoquées lors des différentes prises de parole. Je salue néanmoins d'ores et déjà la volonté commune de progress...

Madame Rouaux, avec votre amendement, comme d'ailleurs avec le suivant, vous souhaitez déjà réécrire l'article et en modifier le champ alors que nous n'en sommes qu'au début de la discussion. Nous reviendrons un peu plus tard sur les différentes dispositions prévues par l'article et surtout sur le champ de la loi de police. Celle-ci, vous le sa...

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable car, dans les faits, la proposition de loi ne s'appliquera qu'à des liaisons transmanches puisque ce sont les seules liaisons caractérisées par une haute fréquence – on a évoqué 120 fois par an – et pour lesquelles la loi de police apparaît donc justifiée. Je rappelle qu'il y a la volonté politi...

Ces amendements identiques sont quelque peu paradoxaux puisqu'ils proposent une différence de traitement pour deux liaisons spécifiques sans en préciser la raison, ce qui est contraire au respect du principe d'égalité, tout en demandant qu'un critère objectif détermine le périmètre d'application de la loi de police. Ils rendraient de toute faço...

Il s'agit en effet d'une série d'amendements visant à préciser le champ d'application de la loi. À mon avis, cette recherche de précision à outrance risque de rendre le texte inapplicable. Ainsi, l'amendement n° 36 de Madame Rouaux intègre dans le dispositif transmanche l'Espagne et le Portugal, mais pourquoi pas l'Italie ou le Maghreb ? On ne ...

Il vaut donc mieux ne pas inscrire une telle précision dans la loi et la renvoyer au décret. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.

Votre amendement est satisfait. Nous ne sommes pas d'accord sur le canal juridique : vous voulez l'inscrire dans la loi ; pour notre part, nous considérons que cela relève du pouvoir réglementaire, donc d'un décret, toujours pour les mêmes raisons de réactivité. En effet, le recours au décret nous permettra d'adapter le champ des lois de police...