Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Article 1er)

Je souhaite rappeler le travail que nous avons mené en commission, sous la houlette de notre collègue Vincent Thiébaut, qui nous a permis d'avancer sur cette question. La proposition de loi, telle qu'elle vous est présentée, prévoit d'une part un réexamen de la convention de partenariat tous les trois ans et d'autre part la remise d'un rapport...