Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Nous venons d'examiner une très longue succession d'amendements dont l'adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.

Heureusement qu'aucun n'a été voté. Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d'opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l'ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité. J...

Il est bon qu'une loi d'orientation agricole comporte un article sur les haies. Dans mon département, alors que 70 % du linéaire de haies ont déjà été détruits, des arrachages de haies ont lieu tous les jours. L'urgence est à la préservation des haies existantes et à la reconstitution de leur maillage. La rédaction actuelle de l'article donne ...

Nous n'allons pas disserter de l'importance de la ronce en tant que végétal précurseur de la haie, mais j'aimerais que le rapporteur et le ministre précisent dans cet hémicycle, puisque les comptes rendus des débats font foi pour l'interprétation de la loi, que la définition retenue dans le projet de loi n'est pas restrictive, ce que peut laiss...

Si vous pouviez le préciser au micro afin que vos propos figurent au Journal officiel de la République française, monsieur le ministre, cela nous rassurerait.

Nous proposons de définir ce qu'est la gestion durable des haies, plutôt que de la poser comme un fait établi. La rédaction actuelle du dispositif laisse à penser que les haies font actuellement l'objet d'une gestion durable, ce qui n'est pas le cas – en tout cas pas partout, loin de là. Les labels attestant d'une gestion durable des haies pour...

Vous ne lisez même pas les textes des amendements et vous décrétez qu'il s'agit de surtransposition ou de surréglementation.

Comme des millions de citoyennes et de citoyens, nous voulons simplement vivre dans un beau pays où subsiste de la biodiversité…

…où l'on respire un air sain, où l'eau coule dans les rivières, où des agricultrices et des agriculteurs peuvent vivre de leur travail.

Lisez les amendements avant de raconter n'importe quoi, de façon systématique et idéologique, dès que les écologistes s'expriment ! Stop, ça suffit ! Ras-le-bol du backlash !

Nous allons voter l'amendement de Mme Le Feur, qui définit plus précisément la notion de multifonctionnalité des haies. Ce faisant, il répond à la question que nous avons soulevée lorsque nous avons présenté notre amendement n° 2920. Vous auriez très bien pu nous demander de le retirer au bénéfice de l'amendement de Mme Le Feur.

Pardon, monsieur le ministre, mais je voudrais faire une petite mise au point : Mme Pochon et moi sommes élues dans des territoires ruraux.

Donc ça suffit ! Arrêtez de nous dire : vous lisez, vous voyez ça dans les livres, etc. Je suis élue dans un territoire qui a perdu 80 % de son linéaire de haies depuis les années 1950. C'est une catastrophe pour l'agriculture et pour la capacité de résilience face aux sécheresses. Avec l'utilisation de la technique de la « haie grillage », co...

Il vise à supprimer l'alinéa 29, qui laisse perdurer un régime juridique particulier, ce qui n'est pas cohérent avec le principe du guichet unique.

De même que nos collègues du groupe LFI – NUPES, nous estimons que la séquence ERC doit avoir un caractère impératif. Nous proposons ici une version plus courte que celle de notre amendement n° 3235.

L'alinéa 35 de l'article 14 prévoit déjà la possibilité d'adapter la réglementation selon les régions, mais cela relève d'un décret en Conseil d'État.

Si je comprends bien les amendements dont nous discutons, ils reviennent à enlever au Conseil d'État la capacité de déterminer les règles du jeu. Il est pourtant question d'espèces protégées et de droit européen. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'attribution de la prérogative au préfet de département fait-elle obstacle à ce que l...