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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
(Article 1er)
Les interventions de Delphine Batho
Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il ne modifie rien à ce qui, dans l'article 1er , concerne le code du travail. Il vise à rétablir dans l'article l'alinéa 2 qui, dans la proposition de loi initiale, inscrivait dans le code de la consommation l'interdiction du démarchage touchant au CPF. En outre, il modifie les dispositions de cet alinéa pour y introduire le principe de l'inte...
Je remercie le rapporteur d'avoir reconnu le bien-fondé de mes préoccupations. Toutefois, l'amendement a bien un lien avec l'objet du texte, et sur le fond – il s'agit bien de harcèlement téléphonique commercial – et sur la forme : si ce lien n'existait pas, l'amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution...
