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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/10/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 278 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Garin
Le code de la consommation est ainsi modifié : I. – L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au s...
03/10/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 278 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Garin
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateu...
