Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nous ne nous opposons pas à ce que les magistrats soient augmentés, bien au contraire. Reste que sans le travail des greffiers, des petites mains de la justice, pas grand-chose ne serait possible, même si les tribunaux siégeaient tous les jours ! Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé, graver dans le marbre d'une future loi, leur reval...

Comme l'a rappelé le rapporteur Balanant, j'ai présenté cette mesure en commission et nous sommes convenus, avec le rapporteur Jean Terlier, de travailler à la réécriture de l'amendement. Je ne savais pas que la commission reprendrait ma proposition à son compte. J'ai pourtant modifié mon amendement pour tenir compte des remarques qui m'avaient...

Il serait bon, quand vous exprimez un avis défavorable, que vous justifiiez votre position. Peut-être considérez-vous que l'amendement des rapporteurs est mieux écrit et plus complet que le mien, mais ce n'est pas forcément significatif. Je rappelle que je suis à l'origine de cette proposition. Par respect pour mon travail et pour celui de mon ...

Nous voulons rappeler l'importance de la formation des réservistes qui seront envoyés, en cas de besoin, en renfort du personnel pénitentiaire. Une solide formation initiale est d'autant plus importante que ces personnels seront présents de façon irrégulière et que les conditions d'exercice de la profession sont difficiles dans des établissemen...

Il vise à permettre, à titre expérimental, la création d'une juridiction spécialisée en Guyane pour lutter contre la délinquance propre au bassin amazonien et à l'Amérique du Sud. Je rappelle que nous sommes fortement touchés par la criminalité organisée, tant sur le territoire guyanais que dans les pays voisins. Il serait donc très important, ...

Je rappelle que les territoires d'outre-mer vivent des réalités différentes de celles de l'Hexagone en beaucoup de points, et sont notamment touchés par divers problèmes spécifiques. Or, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, la plupart des amendements les concernant ont été rejetés, ce qui me laisse perplexe, même si je n'y vois pas ...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la ratification de l'ordonnance prévue à l'article 2, un rapport sur la possibilité d'adapter ce texte aux particularités des territoires ultramarins, au plus près de leurs réels besoins. Le rapport Sauvé – qui ne fait pourtant ...

J'entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Lorsque vous êtes venu en Guyane, à la suite des assises de la sécurité organisées par la collectivité territoriale, certaines actions ont été entreprises : je pense à la task force au niveau de la justice et aux renforts de gardes mobiles pour lutter contre toutes formes de criminalité...

Mes propos s'inscrivent dans la continuité de ceux que viennent de tenir mes collègues. Nous devons nous demander pourquoi il y a un tel désamour pour la fonction de JLD. La mesure proposée, issue du rapport Sauvé, tend à alléger sa charge de travail, qui augmente année après année. Plusieurs syndicats tant de magistrats que d'avocats y sont op...

Ce que dit Naïma Moutchou ne me choque pas, mais je suis plus gêné par l'approche du ministère, qui veut répartir l'excès d'activité sur un peu tout le monde. Comment fait une entreprise pour faire face à un accroissement de son activité ? Elle augmente le nombre de salariés, soit par de l'intérim, si c'est une hausse conjoncturelle, soit par d...

J'ai occupé la fonction de conseiller prud'homal, comme M. le rapporteur, ainsi que celle de défenseur syndical devant les conseils de prud'hommes. Je ne comprends pas la décision du Sénat, car je peux vous assurer que les candidats à cette fonction ne se bousculent pas au portillon. Il s'agit d'un engagement bénévole qui demande beaucoup de te...

Plus longtemps un conseiller prud'homal exerce, plus il devient compétent. Il est très difficile de maîtriser le code du travail dans des délais contraints.

Je ne comprends donc pas l'intérêt de limiter le nombre de mandats. Sachant que les mandats parlementaires ne font pas l'objet de telles restrictions, je ne vois pas pourquoi nous les imposerions à des personnes qui prennent sur leur temps libre pour réaliser des tâches bénévoles. Il n'y a aucune raison non plus de les empêcher de transmettre l...

Je viens de discuter de cette question avec mes collègues qui me disaient qu'il ne faudrait pas que les conseillers prud'hommes se comportent comme les élus et exercent cette activité toute leur vie. Je les rassure : les conseillers prud'hommes ne le restent pas toute leur vie – au contraire, le problème, c'est qu'ils s'en vont ! C'est étrange...

Il vise à empêcher que la mission de l'interprète soit accomplie à distance. En Guyane et plus généralement en outre-mer, de nombreuses personnes parlent une autre langue que le français. Dans de tels cas, il importe au plus haut point qu'un interprète soit présent pour expliquer ses droits au prévenu. L'intervention à distance ne constitue nul...

J'avais déposé en commission un amendement tendant à ce que soit créé en Guyane, éventuellement à titre expérimental, une juridiction ou un pôle spécialisé dans le trafic de drogue, l'orpaillage illégal, la pêche illégale et le trafic d'êtres humains à travers le Brésil et d'autres pays environnants. Cet amendement ayant été repoussé, je l'ai r...

Je redis que nous sommes dans le cadre d'une loi de programmation qui prévoit de nouveaux moyens. Il me semble donc que l'on pourrait se permettre cette expérimentation.

Nous demandons, nous aussi, la suppression des alinéas 124 à 133 pour les raisons suivantes. En premier lieu, parler d'appareils électroniques sans préciser lesquels est excessif, a fortiori lorsque ces appareils permettant la captation d'images et de sons sont installés au domicile, un domicile dans lequel peuvent vivre d'autres personn...

Toutes sortes de motifs peuvent être invoqués pour justifier le recours à un tel dispositif. Nous en convenons, celui-ci déjà utilisé, mais dans la mesure il va très loin, il convient d'en mesurer l'impact. Certes, M. le rapporteur et M. le ministre ont indiqué de quelle manière il doit être fortement encadré, mais, j'insiste, nous ne savons pa...

Ainsi, alors que vous dites que les seules les affaires les plus graves, notamment terroristes, seront concernées, je rappelle que la justice et les enquêteurs considèrent justement certains leaders syndicaux comme de dangereux terroristes.