Protéger la population des risques liés aux pfas
(Discussion générale)

Après le mot : « réunit » insérer les mots : « la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code et ». Exposé sommaire : Les travaux de commission ont permis une grande avancée en prévoyant, ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑23. – À compter du 1^er janvier 2025, les installations mentionnées à l’article L. 511‑1 utilisant, produisant, traitant ou rejetant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter afin de rend...

La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑23. – À compter du 1^er janvier 2025, les rejets aqueux et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 respectent des valeurs lim...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances per- et polyfluoroalkylées en informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, selon des modalités fixées par ar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter afin de rend...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, chacune des agences régionales de santé réunit la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique et prés...