Projet de loi de finances pour 2024

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est plafonné annuellement à 600 millions d’euros. « Le produit annuel excédant le plafond prévu à l’alinéa précédent est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de...

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I - Supprimer les alinéas 20 à 23 II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’article 13 du PLF...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) les mots : « disposant d’ » sont remplacés par les mots : « obtenant pour la première fois » ; b) Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « en cours de validité au 31 décembre 2021 ou dél...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la ré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements me...

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

I. – À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 42 946 742 » le nombre : « 43 946 742 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au présent 1° » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sa...

I. – L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis .- Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées à partir du 1^er janvie...

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : « 

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3879A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) À la première phrase du second alinéa, le montant ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3876A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3871A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi r... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3868A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3867A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiq... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3864A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini) M. Taupiac I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3857A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Jean-Louis Bricout Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la taxation du GNR agricole va constituer un choc de trésorerie massif qui va peser sur les entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales. La trajectoire annoncée sur 7 ans va conduire en 2030 à un prix du GNR égal au prix du blanc, ce qui représente une augmentation du prix du ... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org