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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 3885A (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 4006A )

Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Saint-Huile, Mme Froger, M. Panifous.

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I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants :

« a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

«

BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 1070139204917124291
10850140220517226302
10975141237017328413
110100142254417430624
111125143272617532935
112150144291817635346
113170145311917737857
114190146333117840468
115210147355217943179
116230148378418045990
117240149402618148901
118260150427918251912
119280151454318355023
1203101524818Supérieures à 18360 000
1213301535105
1223601545404
1234001555715
1244501566126
1255401576537
1266501587248
1277401597959
1288181608770
1298981619681
13098316210962
131107416311803
132117216413014
133127616514325
134138616615736
135150416717247
136162916818858
137176116920569
138190117022380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2025
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 1120144204917624291
11350145220517726302
11475146237017828413
115100147254417930624
116125148272618032935
117150149291818135346
118170150311918237857
119190151333118340468
120210152355218443179
121230153378418545990
122240154402618648901
123260155427918751912
124280156454318855023
1253101574818Supérieures à 18860 000
1263301585105
1273601595404
1284001605715
1294501616126
1305401626537
1316501637248
1327401647959
1338181658770
1348981669681
13598316710692
136107416811803
137117216813014
138127617014325
139138617115736
140150417217247
141162917318858
142176117420569
143190117522380
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP
POUR L’ANNÉE 2024
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)Tarif par véhicule (en €)
Inférieures à 1170149204918124291
11850150220518226302
11975151237018328413
120100152254418430624
121125153272618532935
122150154291818635346
123170155311918737857
124190156333118840468
125210157355218943179
126230158378419045990
127240159402619148901
128260160427919251912
129280161454319355023
1303101624818Supérieures à 19360 000
1313301635105
1323601645404
1334001655715
1344501666126
1355401676537
1366501687248
1377401697959
1388181708770
1398981719681
14098317210692
141107417311803
142117217413014
143127617514325
144138617615736
145150417717247
146162917818858
147176117920569
148190118022380

II. – À la première ligne du premier tableau de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« l’année 2024 »

les mots :

« les années à compter de 2024 ».

Exposé sommaire :

En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 118 grammes de CO² émis par kilomètre dès 2024, d’une part, et de rehausser le tarif par gramme, d’autre part.

Contrairement à la dernière augmentation de malus CO2, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, une trajectoire pluriannuelle avait été offerte, permettant à l’ensemble des acteurs une meilleure visibilité et ainsi de mieux calibrer leurs investissements respectifs.

La loi de finances pour 2021 a acté une augmentation exponentielle et sans précédent du malus CO² ainsi que la création d’un malus lié au poids en ordre de marche des véhicules : près de 45 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) sont soumis à un malus automobile en 2022 en tenant compte du malus CO2 et du malus poids.

Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, a plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.

Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.

Face à l’urgence écologique, le malus automobile est un instrument de la fiscalité environnementale incitative. Si l’abaissement du barème du malus automobile CO2 est nécessaire pour maintenir le caractère incitatif du dispositif, il est nécessaire de lisser cet abaissement dans le temps afin de permettre aux usagers, entreprises et professionnels de s’adapter à ces nouvelles dispositions et donner davantage de visibilité à l’ensemble de la chaine de valeur de la filière pour les trois prochaines années, à minima.

Cette progressivité de la baisse de seuil doit permettre de concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.

Cet amendement de repli a donc pour objet de diminuer le seuil de déclenchement du malus CO2 sur les véhicules, de 5 gCO2/km durant les trois prochaines années, passant ainsi de 123 gCO2/km actuellement à 108 gCO2/km en 2026.

Cet amendement est issu d'une proposition de Mobilians.

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