Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l'équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l'article 38 de la loi Dalo à l'ense...

En étendant la notion de « domicile » à l'ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu'il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l'Essonne : le ministre de l'intérieur a ordonné au préfet d'expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d'un couple dont on a finalement appris qu'il était mis en examen p...

Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l'aide matérielle ou intangible ». Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d'usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de p...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'assistance matérielle ou morale ». La semaine dernière, j'ai pu rencontrer, dans ma permanence, une mère de famille qui vit, avec son mari et ses trois enfants, dans un deux-pièces situé dans un bâtiment sujet à des infiltrations causant des moisissures autour des fen...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L'appui tangible ou intangible ». Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l'extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d'instaurer le principe d'une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d'accident d...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L'appui tangible ». Dès les premiers jours de débat, le Rassemblement national a revendiqué la paternité de cette loi et s'en est vanté. Il a rappelé que des mesures similaires avaient été portées par Marine Le Pen. Ce n'était pas une surprise pour nous.

Quelle est donc la stratégie de M. Kasbarian et de son groupe pour reprendre à leur compte des mesures proposées par le Rassemblement national ? On voit bien que le groupe Renaissance, les groupes de la minorité présidentielle, le groupe Les Républicains et le groupe du Rassemblement national s'unissent pour promouvoir une régression sociale sa...

Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien physique ou intangible ». Je voudrais rappeler les propos prononcés par Emmanuelle Wargon lorsqu'elle était ministre du logement.

Vous allez comprendre le rapport, à moins que vous ne méprisiez ses propos. Je vous invite toutefois à les respecter, malgré mon opposition à la politique menée au cours du précédent quinquennat, qui s'est traduite par une baisse de 15 milliards au détriment du logement. En mai 2021, à l'occasion de la présentation du premier bilan de l'Observ...

Je vous entends. Le jeudi 24 novembre, lors de la journée de niche parlementaire de La France insoumise, nous avons assisté à une obstruction gouvernementale, historique sous la Ve République.

Nous avons vu comment, pour empêcher la réintégration des soignants suspendus, quelque deux cents sous-amendements rédactionnels ont été déposés sur un amendement gouvernemental, à la seule fin de gagner du temps et d'empêcher que la proposition de loi puisse être votée avant minuit…