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Les interventions de Danielle Simonnet sur ce dossier
562 amendements trouvés
13/09/2023 — Amendement N° AS532 au texte N° 1528 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311‑1 du code du travail est ainsi modifié : a) Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : « , pour toute toute personne qui en est durablement privée et qui en fait la demande, en application du principe de la garantie d’emploi de droit opposable, » ; b) Aprè...
13/09/2023 — Amendement N° AS616 au texte N° 1528 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 sont assujettis au versement des cotisations d’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Pa...
