Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « régions », insérer les mots : « , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par l’Association France Urbaine. Toutes les Collectivités sont concernées par les transmissions et reprises d’exploitation en particulier les...

L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier Un des objectifs du gouvernement, retranscr...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l'article L. 41-1 du Code de procédure pénale ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l'ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites qui sont définies dans l'...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs vise à offrir davantage de compétences à l’agriculteur qui est avant tout un chef d’entreprise. Si la formation technique aux métiers de production agricole constitue naturellement ...

Dans un délai de 6 mois, après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui puisse mettre en lumière le lien entre l’installation agricole et le salariat agricole n’est pas suffisamment exploré dans le texte de manière à renforcer les synergies entre France Services Agriculture et France Travail pour mieux accomp...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - relocaliser les systèmes alimentaires en rapprochant les bassins de production, de transformation et de consommation, afin de réduire les dépendances aux importations et l’empreinte environnementale. » Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire, telle que définie à l’article 1^er,...

Compléter cet article par l’alinéa suivante : « Des structures de conseils et d’accompagnement agréées sont également chargées d’informer et de promouvoir auprès des porteurs de projet et des cédants le dispositif de diagnostic prévu dans la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée un dispositif inédit et ambitieux de ...

I. – Il est institué une aide directe en faveur des cédants d’exploitations agricoles qui transmettent leur activité à un jeune agriculteur. Les conditions d’attribution et les modalités de calcul de cette aide sont déterminées par décret. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’u...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Le titre III du livre III du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b du 4° du I de...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

Alinéa 1 Remplacer la fin de l’alinéa après les mots “régimes de répression” par les mots : “Définis aux articles L.1731-1, L173-2, L.173-3, 173-3-1, L.173-4, L.216-6, L.216-7, L.218-73 L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.331-26, L.331-27, L.332-25, L.415-3, L.415-7, L.415-8, L.432-2 et L.541-16 du code de l’environnement ainsi que les articles L.20...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalité préalable sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une dér...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contex...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du p...

I. – En cas de transmission d’une exploitation agricole à un agriculteur nouvellement installé, la déduction pour épargne de précaution constituée par le cédant n’est pas réintégrée dans le revenu imposable du repreneur à hauteur de 50 % de son montant. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par l...