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Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Après l'article 3)
Les interventions de Danielle Brulebois
Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement permet de prévoir et d'inscrire, dans le budget primitif de la collectivité, la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense d'obligatoire, le droit à la protection fonctionnelle est rendu plus effectif.
