Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
2 interventions trouvées.
En cas de faute commise par le syndic, aucune personne n'est habilitée à engager la responsabilité de celui-ci. Or il importe que le syndicat puisse être indemnisé par la compagnie d'assurance. L'amendement vise donc à habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre. Il a été rédigé avec l'Association des responsables de copro...
J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ils sont conscients qu'il existe une lacune et qu'il faut trouver une solution. Je leur fais confiance pour que tel soit le cas au cours de la navette. La rédaction des amendements n'étant pas satisfaisante du point de vue juridique, je retire mon amendement n° 41.
