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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 24)
Les interventions de Danielle Brulebois
Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il prévoit de rétablir le délai de deux mois dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes. Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables do...
Monsieur le ministre, puisque vous dites que la nouvelle disposition simplifie, je vais retirer mon amendement. Mais j'ai tout de même du mal à comprendre comment raccourcir un délai pourrait simplifier les choses.
