Questions orales sans débat
(Routes nationales non concédées aux départements)

J'appelle en effet votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le transfert par l'État aux départements ou aux régions de la propriété de certaines autoroutes, routes ou portions de voies relevant du domaine routier national, comme le prévoit la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration...