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Les amendements de Danielle Brulebois pour ce dossier
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L'article 28, en son alinéa 10, dispose que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6 du règlement. Le paragraphe 4, d'ailleurs, fixe un nombre minimum de quatre emplacements, correspondant à la norme européenne, et non de six à huit emplacements, comme v...
Cependant, les sénateurs ont accordé un délai supplémentaire aux services ferroviaires régionaux pour appliquer les dispositions relatives au remboursement, à l'indemnisation et à l'assistance des voyageurs. Il nous semble que ce délai est nécessaire, car il permettra à l'ensemble des entreprises ferroviaires de déterminer des conditions financ...
Il est inutile de mentionner le rôle de régulation que l'ART sera appelée à jouer dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, puisque c'est sa raison d'être. Créée en 2009 sous le nom d'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), elle a en effet pour principale mission d'accompagner la mise en concurrence ...
