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Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
8 amendements trouvés
17/01/2023 — Amendement N° AS91 au texte N° 619 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Brulebois
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « Conseil », insérer les mots : « du 17 juin 1999 ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du 1 de l’article 7 octi...
17/01/2023 — Amendement N° AS90 au texte N° 619 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Brulebois
Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » Exposé sommaire : L’amendement adapte l’article L. 1264‑2 du code des...
17/01/2023 — Amendement N° AS89 au texte N° 619 - Article 26 (Adopté)
Mme Brulebois
Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement de modification de l’article L. 119‑12 du code de la voirie routière adopté par le Sénat n’est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialement pa...
17/01/2023 — Amendement N° CD33 au texte N° 619 - Article 26 bis (Adopté)
Mme Brulebois
I. – À l’alinéa 2, insérer après le mot : « Conseil », les mots : « du 17 juin 1999 ». II. – À l’alinéa 4, après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à des dates fixées par décret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du 1 de l’article 7 octi...
17/01/2023 — Amendement N° AS92 au texte N° 619 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Brulebois, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Ott, M. Cosson, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delaut...
L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...
16/01/2023 — Amendement N° CD27 au texte N° 619 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Brulebois
Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. » Exposé sommaire : L’amendement adapte l’article L. 1264‑2 du code des...
16/01/2023 — Amendement N° CD28 au texte N° 619 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Brulebois
L’article L. 1264‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement des missions de l’Autorité de régulation des transports prévues aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui co...
12/01/2023 — Amendement N° CD5 au texte N° 619 - Article 26 (Adopté)
Mme Brulebois
Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’amendement de modification de l’article L 119‑12 du code de la voirie routière adopté par le Sénat n’est pas utile et peut même nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive « Eurovignette ». En effet, la transposition proposée initialement par...
