Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

Il s'agit de débattre sur la base de faits. Vous vous targuez d'être dans le réel ; je vais donc vous rappeler les chiffres, ceux de la science, et de celles et ceux qui travaillent sur le sujet…

…et des institutions gouvernementales : en 2019-2020, 17 % de la population de 18 à 59 ans vivant en France hexagonale déclare avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations. Cette proportion est plus élevée chez les immigrés – 24 % – et leurs descendants et descendantes, ainsi que chez les natifs d'outre-mer et leurs descendan...

Ceux-là mêmes que plusieurs collègues passent leur temps à pointer du doigt et à stigmatiser sont les victimes du racisme et des discriminations. Tout cela fait système, collègues, et si vous ne nous croyez pas, relisez le rapport de 2018 du Défenseur des droits.

Il explique comment le racisme conduit à subir des discriminations dans tous les domaines de la vie en société – logement, éducation, santé, rapports avec la police.

C'est écrit noir sur blanc dans les rapports du Défenseur des droits et, en 2018, il s'agissait de M. Toubon.

L'article 2-1 du code de procédure pénale prévoit que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la...

Il se fonde à la fois sur l'article 70 relatif aux mises en cause personnelles et sur l'article 100 qui concerne la bonne tenue de nos débats. Nous demandons que l'interpellation de M. Meyer Habib, « C'est la cheffe du Hamas qui parle ! », soit notée au compte rendu et qu'une sanction soit prise. En ce qui concerne la bonne tenue des débats, ...

Je profite de la discussion de cet article, qui prévoit l'application du texte à plusieurs territoires d'outre-mer, pour interpeller sur un sujet qui nous intéresse, nous, députés de la nation, humanistes

et, pour certains d'entre nous, directement concernés par le racisme et les discriminations. Quand nous sommes injuriés, nous avons les moyens de porter plainte et de faire condamner les auteurs des propos racistes, mais nous savons qu'avoir accès à la justice n'est pas donné à tout le monde ,

pour des raisons financières, mais aussi parce que le droit de la non-discrimination n'est pas assez connu, pas assez utilisé. C'est en tout cas le constat de certains juristes.

Je vois que certains utilisent ce moment pour faire des effets de tribune, mais s'ils avaient travaillé sur le sujet ou s'ils étaient concernés, ils aborderaient plus sérieusement le sujet du droit de la non-discrimination.

J'aimerais consacrer les quelques secondes qui me restent à un point qui – je crois – devrait vous intéresser. Depuis une vingtaine d'années, sous l'impulsion de l'Union européenne, il y a eu des avancées, mais, aujourd'hui, des juristes, des magistrats et des avocats constatent un manque de lisibilité du droit de la non-discrimination.

Je profite de l'amendement de notre collègue pour souligner que nos compatriotes d'outre-mer sont particulièrement concernés par les discriminations, voire comptent parmi leurs premières victimes.

C'est en pensant à eux que nous disons que le texte ne va pas assez loin, car il ne prend pas les problèmes à leur racine systémique. Le droit de la non-discrimination a besoin d'un code pour avoir de la visibilité, pour que les justiciables, particulièrement ceux d'outre-mer, sachent qu'il existe, dans notre arsenal juridique, des moyens de se...

Écoutez les magistrats, écoutez les juristes, écoutez les avocats ! Je sais que vous n'avez que mépris pour les professionnels du droit.

Celles et ceux qui s'impliquent pour accompagner les justiciables le disent : vous n'êtes pas à la hauteur de la tâche immense qui devrait être menée. L'accomplir est dans nos engagements et nous ferons bien mieux que ce que vous prétendez faire aujourd'hui.

Dans son rapport annuel de 2022, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'interrogeait à nouveau sur le nombre de magistrats et magistrates réellement formés à la thématique du contentieux antiraciste. Elle regrettait qu'aucune formation obligatoire n'ait été prévue pour les magistrats et les magistrates spécialisés....

Il s'agit ici, avec un rapport, d'interpeller le Gouvernement et la représentation nationale sur ce que la CNCDH appelle le « chiffre noir du racisme ». Les données officielles sur les infractions à caractère raciste ne sont pas représentatives de la réalité vécue par des millions de personnes. Un nombre important de ces infractions échappent à...