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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD266A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité dès le 1er janvier 2025.
La loi de finances pour 2023 a mis fin aux garanties à l'export pour la quasi-totalité de la chaîne de valeur des énergies fossiles en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique au 1er janvier 2023. Nous ne pouvons qu’encourager le Gouvernement à aller le plus loin possible dans cette mesure.
Alors que la France se positionne en championne de la protection de la nature dans la perspective de la COP15, elle se doit d’être exemplaire en stoppant également les garanties à l’export néfastes pour la biodiversité. L’échéance de 2025 vient tenir compte de la rapidité avec laquelle il faut agir pour protéger la biodiversité. Alors que nous vivons au cœur d’un écosystème, dont nous extrayons les ressources nécessaires à notre quotidien, la menace que nous faisons peser sur cet écosystème met indirectement nos vies en péril. S’il y a urgence, c’est surtout parce qu’il y a imminence du péril : 41% des amphibiens, 13% des oiseaux et 26% des mammifères sont menacés d’extinction à l'échelle mondiale.
Il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement alors que la France vient de s’engager via la Stratégie nationale biodiversité 2030. Elle prévoit de « réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d’inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité ».
Afin de poursuivre cet objectif, nous invitons donc la représentation nationale à protéger nos écosystèmes en mettant fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.
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