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Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Je présenterai également l'amendement n° 129, qui est quasiment identique à l'amendement n° 127. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis éclairé, tant au Gouvernement qu'au Parlement, sur tout projet de loi de finances comportant des dispositions intéressant l'autorité judiciaire ou le CSM lui-...
Monsieur le rapporteur, nous aurions pu essayer d'avancer en adoptant ces amendements, puisque vous êtes d'accord sur le fond, et nous aurions pu vérifier la conformité totale ou partielle du dispositif à la Constitution.
Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez considérer que le rapporteur, qui a soutenu cette proposition issue d'un long travail très sérieux, confonde un rectorat – quelle que soit la valeur de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale y travaillant – avec le Conseil supérieur de la magistrature, qui jouit de prérogatives propres. C...
