Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Cette proposition de loi n'a pas été suscitée par un vide juridique, les juges ayant déjà la faculté de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité ; celle-ci constitue désormais une obligation lorsqu'il s'agit de sanctionner nombre d'infractions, dont les violences à l'origine d'une ITT de plus de huit jours et commises sur un mineur de...

Surtout, vous passez complètement à côté du sujet de fond. Le droit d'éligibilité est un droit civique fondamental. L'extension de la peine d'inéligibilité au-delà du cadre actuel pose une question : qui doit arbitrer lorsqu'il s'agit de désigner les qualités et conditions nécessaires pour être élu ou continuer à exercer ses fonctions ? Les lég...

Nous continuons à défendre cette mesure qui traduit notre volonté de donner plus de pouvoir au peuple et de renforcer les liens entre représentants, représentantes et représentés. Elle s'inscrit par ailleurs dans un processus plus vaste d'assemblée constituante, qui serait le pivot de la démocratisation des institutions et du renouvellement du ...

Il faut également permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. L'urgence est à la mise en place d'un plan de prévention, de formation et d'aide aux associations, ainsi qu'à des investissements financiers massifs dans les services publics, notamment dans la justice. Il faut par exemple assurer une formation...

favoriser la désistance des hommes violents avec des stages de responsabilisation systématiques et renforcer les effectifs du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Dans votre texte, il n'est nulle part question de tout cela. Vous avez refusé tous nos amendements en ce sens. Votre bilan depuis cinq ans, sur ce sujet censé être une ...

Cette proposition ne répond en définitive qu'à la mode sécuritaire « un fait, une loi ». Il s'agit purement et simplement d'une grossière, cynique et dangereuse instrumentalisation de la justice et de la lutte contre les violences faites aux femmes, à des fins bassement politiciennes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.

Il se fonde sur l'article 100, relatif à la bonne tenue des débats – étant donné qu'il nous reste encore à discuter des amendements à l'article unique et à nous prononcer sur la proposition de loi. Je rappelle que nous nous en sommes tenus à nous exprimer sur le fond lors de nos débats en commission, y compris lorsque les auteurs et les cosign...

J'ajoute que les procès en féminisme sont également faits lorsque les choses sont présentées de manière aussi caricaturale, et en sous-estimant…

…les interventions lors de la discussion générale n'ont jamais mis en cause personnellement la rapporteure, mais le choix politique qui est ici fait.

Et comme je commençais à le dire, nous pouvons considérer que présenter les choses de manière aussi caricaturale revient à mettre en cause l'engagement des militantes féministes que nous sommes, engagées dans cette lutte contre les violences faites aux femmes au même titre que n'importe qui.