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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
(Article 2)
Les interventions de Daniel Labaronne
Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je m'interroge car le Comité consultatif du secteur financier publie tous les ans, par l'intermédiaire de l'Observatoire des tarifs bancaires, une étude sur le sujet ; la dernière en date est parue le 5 janvier 2024. Je voulais donc savoir si l'étude en question mentionne la question des frais relatifs aux fermetures de compte consécutives à un...
